YUNARA STUDIO

Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er août 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Yunara — SARL AU Avenue Moulay Ismail, Résidence Moulay Ismail N°22, Étage 5, N°19, Tanger, Maroc TP : 57237614 IF : 175129 ICE : 003942839000071 RC : 72079511 Téléphone : +212 6 63 15 89 18 E-mail : contact@yunarastudio.com

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Yunara Studio fournit ses prestations de conception graphique, direction artistique, design digital, création de contenus et communication digitale à ses Clients.

Elles s'appliquent à toute prestation faisant l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat accepté par le Client.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

Graphisme & direction artistique : identité visuelle, logos, chartes graphiques, supports imprimés, packaging, illustrations, supports digitaux, maquettes et créations graphiques.

Web & digital : conception graphique de sites internet, interfaces, pages web, supports digitaux et contenus visuels.

Motion design : animation de logos, illustrations, contenus graphiques et courtes vidéos animées.

Communication digitale : stratégie éditoriale, création et planification de contenus, community management, modération, analyse des performances et recommandations stratégiques.

Toute prestation spécifique est détaillée dans le devis ou le contrat correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant dans un devis ou contrat signé, cette dernière prévaut pour la prestation concernée.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable permettant au Prestataire de comprendre les besoins, objectifs et contraintes du projet.

Le Prestataire transmet ensuite un devis ou une proposition commerciale précisant notamment les prestations, livrables, délais, nombre de corrections incluses, prix et modalités de paiement.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 5 jours calendaires.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception effective de celui-ci.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire peut refuser une demande manifestement contraire à la loi, à ses compétences, à ses capacités disponibles ou à ses conditions professionnelles.

ARTICLE 4 — PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués dans le devis transmis au Client. Ils peuvent être exprimés en dirhams marocains ou dans une autre devise lorsque cela est précisé dans le devis.

Les taxes éventuellement applicables sont précisées sur les devis et factures conformément au régime fiscal du Prestataire.

Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué selon les modalités indiquées dans le devis accepté.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre le virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Un acompte peut être demandé lors de la commande. Son montant est précisé dans le devis.

Sauf indication contraire, le solde est payable avant la livraison définitive des fichiers ou éléments finaux.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation.

ARTICLE 6 — DÉLAIS ET DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Le Prestataire réalise la prestation conformément au périmètre défini dans le devis ou le contrat.

Le Client s'engage à transmettre dans les délais convenus les textes, images, informations, accès, contenus et validations nécessaires au projet.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou validations peut entraîner un report du calendrier initial.

Sauf indication contraire dans le devis, le délai indicatif de réalisation peut aller jusqu'à 7 semaines selon la nature et la complexité du projet.

Le délai applicable à chaque projet est celui indiqué dans le devis ou contrat concerné.

ARTICLE 7 — VALIDATIONS ET MODIFICATIONS

Le nombre de propositions, corrections ou modifications incluses est précisé dans le devis lorsque cela est applicable.

Une modification importante du brief initial, un changement complet de direction artistique ou l'ajout de nouveaux livrables peut être considéré comme une prestation supplémentaire et faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client est responsable de la validation finale des textes, informations, coordonnées et contenus qu'il fournit ou valide.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à transmettre les éléments nécessaires dans les délais convenus, à effectuer les validations demandées et à disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire.

Le Client garantit que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET ABANDON DU PROJET

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.

Lorsque le projet a commencé, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais engagés peuvent rester dus conformément au devis ou au contrat.

En cas d'absence prolongée de réponse du Client, le Prestataire peut suspendre le projet et réorganiser son planning.

ARTICLE 10 — LIVRAISON ET FICHIERS SOURCES

La livraison est effectuée selon les formats et modalités prévus dans le devis.

Sauf mention contraire, seuls les fichiers expressément prévus dans le devis sont remis au Client.

Les fichiers sources ou fichiers natifs permettant la modification complète d'une création ne sont pas automatiquement inclus dans la prestation.

Lorsqu'ils sont prévus, leur remise est expressément indiquée dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par Yunara Studio sont protégées par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur.

Le paiement d'une prestation n'entraîne pas automatiquement le transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Les droits d'utilisation accordés au Client sont ceux définis dans le devis ou le contrat de prestation.

Les recherches, concepts non retenus, propositions refusées, méthodes de travail et fichiers sources restent la propriété du Prestataire sauf accord contraire.

ARTICLE 12 — CESSION DES DROITS

Lorsque le devis prévoit une cession ou une licence de droits, celle-ci précise les droits accordés, les supports concernés, la destination, le territoire et la durée d'exploitation.

La cession peut notamment comprendre les droits de reproduction, de représentation et, lorsque cela est expressément prévu, d'adaptation.

Sauf disposition contraire, les droits accordés prennent effet après paiement intégral de la prestation concernée.

Le Client ne peut revendre séparément une création en tant que ressource, template ou produit destiné à être revendu à des tiers sans autorisation écrite du Prestataire.

ARTICLE 13 — PORTFOLIO ET COMMUNICATION

Sauf demande contraire formulée par écrit par le Client ou obligation de confidentialité convenue entre les parties, Yunara Studio est autorisé à présenter les travaux réalisés pour le Client dans son portfolio professionnel et sur ses supports de communication.

Cette autorisation comprend notamment la présentation des projets sur le site internet de Yunara Studio, les réseaux sociaux, les plateformes professionnelles, les présentations commerciales et les supports de communication du Prestataire.

Cette autorisation peut également s'appliquer aux projets en cours de réalisation ou non encore publiés par le Client, notamment sous forme d'aperçu, de capture, de maquette, de détail graphique ou de présentation du processus créatif.

Lorsque le projet est confidentiel, fait l'objet d'une annonce à venir, d'un lancement non encore public ou d'une demande spécifique de confidentialité, le Client peut demander par écrit que le projet ne soit pas publié avant la date convenue entre les parties.

Toute demande de confidentialité spécifique doit être formulée avant la publication du projet et peut être précisée dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 14 — COMMUNITY MANAGEMENT

Lorsque le Client confie à Yunara Studio une mission de community management, le périmètre de la prestation est celui défini dans le devis.

Le Prestataire peut notamment assurer la stratégie éditoriale, la création de contenus, la planification, la publication, la modération, le suivi des interactions et l'analyse des performances.

Le Prestataire ne garantit aucun nombre déterminé d'abonnés, de vues, de prospects, de ventes ou de résultats commerciaux.

ARTICLE 15 — ACCÈS AUX COMPTES

Lorsque la prestation nécessite l'accès aux comptes du Client, celui-ci fournit les accès nécessaires par un moyen sécurisé lorsque cela est possible.

Le Prestataire utilise ces accès uniquement dans le cadre de la mission confiée.

Le Client reste responsable de la propriété et de la sécurité de ses comptes.

ARTICLE 16 — OUTILS ET SERVICES TIERS

Le Prestataire peut utiliser des logiciels, plateformes ou services tiers nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption, modification ou défaillance d'un service tiers indépendant de sa volonté.

ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations professionnelles non publiques communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou devant être communiquées en application d'une obligation légale.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées fournies par le Client, de contenus fournis par celui-ci, de l'utilisation non conforme des créations livrées, de la défaillance d'un service tiers ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial déterminé.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations peuvent être suspendues pendant la durée de l'empêchement.

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES

Yunara Studio peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures, projets et relations professionnelles.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment à la loi marocaine n°09-08 lorsqu'elle est applicable.

Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité de Yunara Studio.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@yunarastudio.com .

ARTICLE 21 — DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable à la situation concernée.

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquent que lorsqu'elles sont légalement applicables.

ARTICLE 22 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais à compter de la constatation du problème.

Les réclamations peuvent être adressées à : contact@yunarastudio.com .

Les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au Maroc, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client en raison de son statut ou de son lieu de résidence.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 25 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la réglementation applicable.

ARTICLE 26 — PREUVE ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Les échanges effectués par voie électronique, notamment les e-mails, devis, validations, confirmations et documents transmis électroniquement, peuvent constituer des éléments de preuve entre les parties dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L'acceptation électronique d'un devis ou d'un contrat vaut engagement selon les conditions prévues dans le document concerné.

ARTICLE 27 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de la prestation.

L'acceptation du devis, du contrat ou de tout document commercial faisant expressément référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander toute précision nécessaire avant la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour : 27 août 2026

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